Les interventions de Jean-Louis Gagnaire sur ce dossier
101 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF362A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) L'avant dernier alinéa est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : - intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession ...
