Les interventions de Jean-Louis Gagnaire sur ce dossier
101 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF358A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L 221‑31, il est rajouté un c) ainsi rédigé : « c) Bons de souscription d'actions, s'ils sont exerçables en actions mentionnées au a) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés, obligations convertibles en actions si elles sont conv...
