Les interventions de Jean-Louis Gagnaire sur ce dossier
101 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF359A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°- Le 2 de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital...
