Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Économie)

Dès lors qu’il s’agit de mutualiser des moyens pour être efficace, dans le cadre de plates-formes de financement – je n’ai pas entendu le mot « région », mais il figure dans l’exposé sommaire –, je suis favorable à cet amendement.

Le FISAC est, en effet, à un niveau assez bas, mais je rappelle que l’ensemble du stock de dossiers a été traité au cours des années précédentes.

Il a fallu en effet apurer 140 millions au fil des ans. En commission élargie, j’ai indiqué très clairement que, pour ce qui concerne le FISAC, il faudrait envisager d’autres solutions, peut-être la territorialisation du fonds. C’est une option personnelle qui n’a été validée ni par les ministres, ni par les commissions présentes. À terme, il m...

…mais pour parler, prioritairement, des fonds en faveur des stations-service. Je rappelle que 2,5 millions d’euros sont fléchés sur la mission et que lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, il a été annoncé un abondement de 12,5 millions d’euros pour financer l’ensemble des dossiers d’aide aux stations-service. J’...

Je comprends qu’il se pose un problème de mise en oeuvre et Valérie Rabault a eu raison de rappeler qu’il ne suffit pas de voter des dispositions et des crédits dans cet hémicycle si derrière, le système ne se met pas en marche. Je me permets de me faire le porte-parole des territoires, notamment des territoires les plus isolés qui connaissent...

Il a été dit et redit dans cet Hémicycle – et parfois déploré, à tort – que, La Poste ayant été l’un des principaux bénéficiaires du CICE, ce bénéfice couvrait largement la diminution des crédits alloués au transport de presse. Par ailleurs, la réforme de ce dernier a été préparée par la mission Schwartz et Giannesini. Cette réforme, actuellem...

Lorsqu’on évoque les services à la personne, il faudrait, au lieu d’isoler une ligne budgétaire particulière, consolider tout ce que fait l’État pour ce secteur. L’honnêteté intellectuelle voudrait ainsi que l’on évoque, par exemple, les crédits d’impôts massifs qui s’appliquent à celui-ci. Dans le budget pour 2016, il est prévu d’affecter 1,0...

Les CRESS sont les pendants des chambres de commerce et d’industrie pour l’économie sociale et solidaire, mais la comparaison des budgets fait apparaître des niveaux d’engagement très différents. Nous sommes tous favorables à l’émergence de nouveaux modèles économiques et de développement et il faut donc appuyer les capacités d’innovation des ...

Ces sous-amendements sont satisfaits par l’amendement qui a été présenté par Mme Rabin. Attention à ne pas trop spécialiser le fonds de péréquation de 20 millions : plus on va dans le détail dans la loi, plus on rend celle-ci inapplicable ! Je vous demande donc de retirer ces sous-amendements sinon j’appellerai à voter contre. Avis évidemment f...

Je souhaite rappeler à certains collègues qui ont voté la réforme des chambres en 2010 qu’il y a eu une régionalisation et que, celle-ci n’ayant pas été remise en cause, l’organisation des chambres demeure régionale. Je vous le rappelle parce que vous avez oublié que rien n’a changé depuis la réforme ! Certains d’entre nous, dont Mme Rabin et ...

Vous n’en savez rien ! Ce vote est intervenu hier, toutes les chambres ont été consultées : 70 % sont pour, ce qui signifie que 30 % ne sont pas d’accord. Mais je pense que l’on peut avoir des relations apaisées avec les chambres, des relations de partenariat productives. Ce travail ayant été fait, je vous demande de vous conformer à ce que so...

Si j’en comprends les préoccupations, cet amendement serait à mon avis contre-productif, car une péréquation efficace appelle un périmètre large ; or, en l’espèce, celle-ci s’opérerait entre les DOM. L’amendement qui vient d’être adopté apporte des garanties pour toutes les chambres, à commencer par celles qui sont le plus en difficulté. Je vo...

Comme nous l’avons dit en commission élargie, nous sommes favorables au maintien de la gouvernance des CTI telle que la définit le code de la recherche : confiée au conseil d’administration, nous souhaitons qu’elle soit assortie d’une tutelle de l’État. Tel qu’il est rédigé, l’article 53 risque de briser le lien entre les CTI et leurs professi...

Nous partageons les mêmes objectifs ; aussi une série d’amendements de la commission des finances tendent-ils à corriger les erreurs introduites dans le texte. Je vous invite donc, monsieur Gérard, à vous rallier à ces amendements, ciselés en concertation avec le Gouvernement, plutôt que de proposer des solutions qui, aventureuses et mal maîtr...

Inutile d’entrer dans de longs développements sur cet amendement adopté par la commission des finances : défendu.

Comme tout le monde l’a rappelé ici, l’efficacité du droit de communication dont bénéficient les CTI et les CPDE a été amplement démontrée en pratique. Nous sommes favorables au maintien de cette procédure qui améliore les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée en permettant aux établissements collecteurs, préalablement à tout contrôl...

La définition de la notion de fabricant figurant à l’article 53 du projet de loi de finances manque de clarté : son imprécision est susceptible, le cas échéant, d’engendrer des situations de double imposition. Cet amendement vise donc à rétablir la définition antérieure.