Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 31)

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

I. – Le I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un 3°ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscriptions d'obligations ...