Les amendements de Jean-Louis Roumegas pour ce dossier
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L’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le ministre chargé de la propriété industrielle puisse, sur demande du ministre de la santé, soumettre au régime de la licence d’office un brevet de médicament, un dispositif médical, un produit thérapeutique annexe, leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obt...
En chirurgie et en cardiologie, certains instruments très onéreux sont à usage unique, alors qu’il serait possible de les réutiliser après stérilisation. Certains de ces dispositifs peuvent coûter jusqu’à 4 000 euros. Conscient des bénéfices économique et écologique que l’on pourrait tirer de telles pratiques, l’Allemagne a adopté en 2001 une ...
