Les amendements de Jean-Louis Roumegas pour ce dossier
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Ce débat a eu lieu au sein de la commission, qui a souhaité qu'il chemine jusque dans l'hémicycle et a donné un avis favorable. À titre personnel, j'ai fait connaître mon approbation sur le fond, l'alerte que veut lancer notre collègue Gérard Bapt sur cette question, et en même temps, j'ai fait savoir que cette disposition n'a peut-être pas sa...