Consommation
(Article 1er)

Nous soutiendrons, pour notre part, sans hésitation l'amendement de M. Nilor, comme nous aurions soutenu celui de Mme Guittet si elle ne l'avait pas retiré. La question qui est posée par nos collègues est celle de l'effectivité du droit : ne leur opposons pas des principes rigides ! Nous défendons, au nom de la nation, le pire jacobinisme, qui...

Or, ce qui m'intéresse, c'est le recours effectif, le droit effectif. S'arc-bouter, comme vous le faites, sur des principes rigides et jacobins, c'est, en définitive, pousser des gens en dehors de la nation !

Nous avons déposé un amendement plus large que celui de M. Debré. Nous partageons son sentiment d'incompréhension devant la non-intégration du champ de la santé. Mais pourquoi ne pas inclure aussi l'environnement ? Ce sera l'objet de l'un de nos amendements. Qui peut le plus peut le moins. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, au pr...

Nous ne comprenons pas la somme des restrictions dont le Gouvernement entoure l'action de groupe. La première restriction concerne les associations qui peuvent ester en justice pour exercer une action de groupe. Un autre type de restriction concerne le champ d'application, un autre encore le type de procédure. Mais de quoi a-t-on peur ? J'aim...

Je ne comprends pas cette limitation. Les arguments que vous avez avancés pour exclure les préjudices moraux ou corporels, même dans le champ de la consommation, ne tiennent pas, car si on les retenait, il ne servirait à rien de renvoyer à des lois ultérieures pour étendre cette disposition aux domaines de la santé et de l'environnement, ou po...

Pour répondre à l'objection de M. le ministre et de M. le rapporteur, je m'en tiendrai en toute rigueur à l'acte de consommation ; ce que je vous soumets relève donc bien d'une loi sur la consommation. L'alinéa 9, tel que vous l'avez rédigé, limite les préjudices pouvant donner lieu à une action de groupe aux seuls préjudices matériels et pécu...

Or l'alinéa 9 exclut cette possibilité, alors qu'il s'agit bien d'un rapport de consommation impliquant que l'ensemble des requérantes aient le droit d'être indemnisées, non pour le morceau de silicone, mais pour l'opération qu'elles ont toutes dû subir à titre préventif. Avec votre argumentaire consistant à nous renvoyer à une loi sur la sant...

Je les ai déjà défendus en proposant de supprimer l'alinéa 9. Je n'ajouterai qu'une idée, en réponse à ce que disait le ministre dans la discussion générale. Pour justifier l'exclusion des questions de santé et d'environnement, il disait : « Ce sont des sujets qui demandent une appréciation individualisée. » Je trouve que l'argument n'est pas v...

Nous défendons très clairement ce que nous appelons l'opt out même si le juge pourra toujours, selon son évaluation du type de dommage, avoir recours à l'opt in. L'opt out est l'option qui permet la réparation effective du préjudice pour le plus grand nombre. On sait très bien que, souvent, les entreprises indélicates parient sur l'inertie et ...