Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 3)

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté en milieu psychiatrique, comme ils le font pour les établissements pénitentiaires, mais aussi les locaux de garde à vue ou les centres de rétention et les zones d’attente. Cette disposition garantirait d’abord l’exercice du contrôle parlementaire, c...