Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 6)

Cet amendement vise à restreindre l’utilisation du système de visioconférence. Le recours à ce système, très contesté en matière de soins psychiatriques, a été très inégal selon les juridictions ; on peut donc penser qu’il était utilisé davantage pour des raisons pratiques, de commodité, que dans l’intérêt du patient. La proposition de loi amé...