Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des...

Substituer aux alinéas 28 et 29 les trois alinéas suivants : « 1° Le 4° de l'article L. 511‑4 est abrogé. « 1° bis L'article L. 512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elle assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État dont les modalités sont définies par décret. En Corse, ces m...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous l'autorité conjointe du préfet de région et » les mots : « , en coordination avec le préfet de région, sous l'autorité ». Exposé sommaire : La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des cré...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , après consultation des régions, ». Exposé sommaire : La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisat...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFER dans sa portée car la protecti...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole ou naturelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à présenter de façon plu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de préemtion pour les SAFER qui détiennent depuis plus de 50 ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de l...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. ». Exposé sommaire...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « que celles-ci atteignent une dimension économique viable » les mots : « qu'elles soient économiquement viables ». Exposé sommaire : L'expression retenue par le projet de loi tend à imposer l'idée qu'il existerait une dimension minimale pour qu'une exploitation soit assurée de sa p...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des PLU, la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots  : « en coopération avec les Observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : En matière d'espace, le niveau régional doit être mieux reconnu. Cela se justifie notamment par sa meilleure connaissance des réalités locales. Il est donc important que les résultats des O...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité des produits mérite sans doute d'évoluer de manière à prendre en compte certaines évolutions constatées. Il n'en reste pas moins utile. Aussi cet amendement vise à autoriser le Gouve...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « les systèmes alimentaires territoriaux, ». Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des systèmes plus territorialisés, rapprochant consommateurs et producteurs, avec les effets bénéfiques qu...

Après l'alinéa 18 insérer l'alinéa suivant : « Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation, tels que définis par le présent livre, et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, tels que définis à l'article L. 111‑2‑1, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux visant à rappr...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation. Exposé sommaire : Sans remettre en cause le...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le bail cessible déroge d'une part au prix normal du bail, l'article L. 418‑2 prévoyant de majorer les maxima de 50 %, et d'autre part à l'application de l'article L. 411‑74, tel que l'indique l'article L. 418‑5 qu'il...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – Après la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑71 du même code, sont  insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, la valeur d'une amélioration peut être déterminée par expertise indépendante sur la base d'un commun accord des parties. L'estimation de la valeur de l'ind...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « à la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition » les mots : « avec l'accord du bailleur ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équilibre des relations dans le cadre d'un bail rural, il convient de cond...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, il ...