Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais d’abord excuser l’absence de notre collègue Sergio Coronado qui a suivi avec beaucoup d’intérêt et d’assiduité vos travaux, mais qui est en déplacement à l’étranger. Vous savez qu’il est député des Français de l’étranger, et donc conduit à de nombreux déplacement...

Le texte que nous examinons aujourd’hui est une transposition de la directive du 22 mai 2012 qui vise à établir des normes minimales dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies d’être informées de leurs droits fondamentaux et d’avoir accès aux pièces de la procédure. Le texte transpose ...