Modernisation du système de santé
(Article 8)

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2151‑5 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sans préjudice du titre IV du présent livre Ier, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un ...