Les amendements de Jean-Louis Touraine pour ce dossier
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Le droit de priorité, mentionné dans le code de l’urbanisme, s’applique aux établissements de l’AP-HP, aux HCL, Hospices civils de Lyon, à l’Assistance hôpitaux de Marseille et aux établissements publics nationaux. Nous souhaitons qu’il soit spécifié par voie législative que ce droit de priorité a vocation à ne s’appliquer qu’à l’AP-HP.
