Les amendements de Jean-Louis Touraine pour ce dossier
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La commission est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel visant à harmoniser son texte avec la rédaction de l’article 3 bis.
En l’état, avis défavorable car cela renforce par trop le rôle des sages-femmes. De plus, une disposition de cette nature est trop générale. Il faut plus clairement délimiter les capacités de prescription.
