Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Discussion générale)
Les amendements de Jean-Louis Touraine
Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/06/2015 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 2812 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dussopt, M. Aylagas, M. Destans, Mme Fabre, M. Fourage, M. Gille, Mme Reynaud, M. Touraine, Mme Untermaier, les m...
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux crédits de la dotation d'équipem...
