Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(Article 2)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l'exportation » sont supprimés ; « 2° (Supprimé) « 3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent artic...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.