Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(Article 2)

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : «  en urgence » les mots : « dans des situations d'urgence ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « lorsque la situation le justifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.