Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Cet amendement s'appuie sur la volonté de la commission du développement durable de mettre en avant la nécessaire rationalisation des procédures environnementales. Il est la conséquence d'un arrêt récent du Conseil d'État, qui a confirmé l'annulation d'un permis de construire des éoliennes en fonctionnement depuis 2007 dans la commune de Plouv...

Par arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d'État a considéré que les éoliennes étaient des éléments d'urbanisation et, à ce titre, qu'elles devaient être implantées en continuité avec les villages et agglomérations. De la sorte, aucune éolienne ne peut plus être installée dans les communes littorales, puisque des motifs de sécurité publique ex...

Dans la mesure où le Gouvernement s'engage à examiner la situation et à régler ce problème, je retire cet amendement.