Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 9)

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées » sont insérés les mots : «  aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». Exposé sommaire : L'article L. 146-4.I du code de l'urbanisme impose l'extension d'urbanisation en continuité avec ...