Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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L’alinéa 4 prévoit la définition d’une procédure permettant à l’administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Une telle faculté serait de nature à déstabiliser l’ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France.
