Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 12 b)

Cet amendement vous propose de modifier le code de l’éducation. Vous le savez, la loi du 13 août 2004 modifiée par le loi du 28 octobre 2009 dite loi « Carle » a institué une parité de financement entre écoles publique et privé…

…en étendant à ces dernières l’obligation faite aux communes de participer au financement d’écoles publiques situées hors de leur territoire, à concurrence du nombre d’élèves résidents inscrits, dans les cas où la scolarisation des élèves ne peut y être assurée pour différents motifs : absence d’école dans la commune ou contraintes impérieuses ...

Alors que les parents qui scolarisent leur enfant dans une école publique de la commune d’accueil sont astreints à faire la preuve des motifs qui justifient cette inscription, l’article L. 442-5-1 n’exige rien de tel pour les inscriptions dans un établissement privé. Cette inégalité de traitement est d’autant plus choquante que l’inscription d...

…qu’il s’agisse d’un établissement privé ou d’un établissement public. Tel est l’objet, mes chers collègues, de cet amendement qui vise à rétablir une égalité de traitement.