Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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En déconnectant le loyer du logement de son mode de financement initial, la nouvelle politique des loyers que nous mettons en place dans ce projet de loi permet de franchir une étape importante. À enveloppe constante, une telle disposition ne peut fonctionner que grâce à la mutualisation au sein du parc d’un même bailleur. Elle revient donc à r...
Je comprends bien tous vos arguments. Simplement, je n’ai pas d’autre moyen, pour aborder cette question sans être frappé par l’article 40 de la Constitution, que de demander un rapport. Il s’agit de préparer l’étape suivante, pour la franchir à l’avenir. Appelons un chat un chat : il n’y a plus d’aides à la pierre, c’est terminé.
Une réforme a mis l’accent sur les aides à la personne. Il faut à présent penser à un nouveau système pour sortir du bricolage. Je propose un système incluant un taux d’effort maximum – je pense que ce plafond devrait être de 30 %.
Dans le parc social, aujourd’hui, certains ménages consacrent plus de 30 % à leur logement : il faut regarder la réalité en face !
C’est l’objet de cet amendement que de préparer la représentation nationale à mener une réflexion en disposant des éléments d’information que pourra apporter le Gouvernement dans ce domaine.
