Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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L'article 7 nous amène à examiner les dispositifs de prévention. Le projet de loi prévoit une autorité non indépendante intégrée à l'autorité de contrôle prudentiel chargée du traitement des crises bancaires. Le rapport Liikanen a prévu de donner à l'autorité de résolution des crises bancaires le pouvoir d'étendre le périmètre des activités à f...
Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution nous sommes instruits par l'expérience. Il convient donc, à mes yeux, d'écarter toute incertitude juridique et d'affirmer expressément les pouvoirs d...
Cet amendement s'inscrit dans le débat sur la nécessité de préciser et de clarifier certains points concernant les activités considérées comme nuisibles et de fixer des interdictions. Nous venons de débattre longuement sur les matières premières agricoles, et la proposition du ministre semble empreinte de sagesse. Mon amendement propose d'alle...
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi est important et même capital. La question bancaire a quelquefois fait les gros titres au cours des dernières années les scandales, les affaires mais ils n'ont jamais été au niveau des enjeux, à la hauteur de la révolution silencieuse amorcée dans les années 1980...
Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er. Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régula...
Cet amendement, cosigné par Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin, vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 1er, les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». L'ensemble des activités jugées non utiles à l'économie doivent être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou ju...
Cet amendement s'inscrit dans la logique de filialisation. Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, la fourniture de services d'investissements à la clientèle. Il me semble important d'apporter une rédaction plus précise et donc plus restrictive aux services qu...
Cet amendement vise à compléter une disposition relative aux seuils introduite par la commission des finances. Il s'agit de restreindre l'exception première concernant la tenue de marché aux seuls titres d'État et du secteur public. Cette mesure me paraît particulièrement utile dans le cadre du cantonnement.
