Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Je veux répondre aux deux auteurs des amendements visant à intégrer dans le décompte des logements au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements qui sont conventionnés directement par le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur. C'est un très mauvais exemple que vous prenez là, qui prouve bien votre méconnaissance du sujet...