Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous nous demandez d'approuver une loi interdisant aux députés et aux sénateurs d'exercer des fonctions exécutives de maire, de président d'exécutif régional ou départemental, et aussi de maire-adjoint, de v...

C'est bien le député-maire, en effet, qui est la cible, puisque ce texte laisse grandes ouvertes les possibilités de cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller général ou de conseiller régional. Le texte que vous nous proposez n'a qu'une seule vertu, monsieur le ministre : il met en oeuvre un engagement du Président de la Ré...

Au vu du décalage entre les effets annoncés et les effets réels de cette réforme, le camp des modernisateurs d'aujourd'hui gagnerait à être un peu plus prudent et modeste.

Pour paraphraser Karl Marx, les hommes ne savent pas toujours l'histoire qu'ils font. Les nombreux députés « secs », c'est-à-dire sans autre mandat électif, prouvent chaque jour qu'on peut être un bon député en n'ayant aucun mandat local. Il n'y a aucun doute là-dessus. La question est ailleurs, mes chers collègues. J'admire profondément le t...

Les promoteurs de ce projet de loi font miroiter le rêve d'une Assemblée nationale qui siégerait du lundi au vendredi à plein-temps et en plein effectif. Il n'y a qu'une seule façon d'arriver à ce résultat : le scrutin proportionnel ! Ainsi, les députés seront tous parisiens, et le Parlement pourra même siéger le week-end, sans s'encombrer de c...

La proportionnelle est la suite logique de l'interdiction du cumul des mandats ; c'est la raison principale qui justifie notre refus de cette réforme. On connaît tous les défauts de ce mode de scrutin, qui ne peut que contribuer à affaiblir encore davantage une Assemblée nationale déjà mal élue, car élue dans l'ombre de l'élection présidentielle.

Cette loi va déséquilibrer encore plus les institutions de la cinquième République, car il y a un lien organique entre le mandat de député et le cumul, entre le mode de scrutin et cette spécificité française. Le scrutin qu'on appelait autrefois scrutin d'arrondissement a pour effet quasi-naturel d'aboutir à l'élection à l'Assemblée nationale de...

Ce système garantit la proximité avec les citoyens, car le mode de scrutin uninominal permet la promotion des élites républicaines locales, et contrebalance l'emprise des appareils politiques dominants. Le rêve de 577 députés à plein-temps, présents à l'Assemblée nationale sept jours sur sept, est-il au fond si souhaitable pour les citoyens ?

Les promoteurs de la réforme, comme le regretté Guy Carcassonne, attendent qu'elle donne le signal de la grande révolte parlementaire contre le pouvoir exécutif qui domine les institutions de 1958. J'en doute beaucoup. 577 députés à plein-temps n'auront pas plus de moyens de contrecarrer le fait majoritaire, et de s'opposer à ce que l'on appell...

Il est légitime de réarmer le Parlement, mais cela devrait, monsieur le ministre, passer par une révision de la Constitution, pas par l'interdiction du cumul des mandats. Il s'agit de donner au Parlement la maîtrise de son ordre du jour, et de la discussion des textes législatifs. Réarmer le Parlement, c'est considérer qu'un projet ne concernan...

Ils invitent les députés de la majorité à considérer qu'ils ont le droit de refuser cette réforme, ce qui démontrerait leurs convictions et leur indépendance par rapport à l'exécutif.

Ce sont les qualités que tous les citoyens attendent de leurs députés. N'est-ce pas cela la rénovation de la vie publique, pour une République moderne ?

Il vise donc à supprimer l'article 1er du projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet article a pour objet d'interdire à tout parlementaire, député ou sénateur, de cumuler son mandat avec des fonctions exécutives. Dans le même temps, on maintient cependant la possibilité de cumul avec les mandats de conseiller régional et de conse...

Et je tiens à souligner que l'objectif de cette réforme que la présence des députés soit plus forte et s'étale sur toute la semaine n'est que théorique. J'ajouterai même que c'est un leurre.

En effet, sauf à modifier le mode de scrutin, les députés qui seront élus dans une circonscription devront y être encore plus présents si nous votons ces restrictions au cumul.

En réalité, il n'y aura de possibilité d'avancer que par la modification du mode de scrutin. Ce projet de loi a surtout pour objectif d'éradiquer le député-maire, un objectif contre lequel je m'élève, avec Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin. La raison en est simple : le député-maire est le socle, le pivot de notre système, il lui perme...