Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 32)

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Section 4 « Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France « Art. L. 302‑13. – I. – À compter du 1er janvier 2014, le conseil régional d'Île-de-France est ch...

Rédiger ainsi cet article « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le même V, sont insérés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements de la région d'Île-de-France, lors de leur création, ou de la modification de leurs périmètres, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur ou inférieur, de plus de 20 %, au potentiel fiscal ...

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, le 6° de l'article 32 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même...