Accès au logement et urbanisme rénové

Il nous apparaît opportun de lui permettre de transférer ses droits sur tout ou partie du territoire municipal au profit de l’intercommunalité.

L’État doit, avant toute cession d’un bien immobilier, la proposer en priorité à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ou aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à accorder ce droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain. Ce dispositif offre des solutions très pratiques.

Cet amendement est fort simple. Il vise à prévoir la participation d’un représentant des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et d’un représentant des chambres consulaires aux conseils d’administration d’établissements publics fonciers, de sorte que leur expérience, dont le bénéfice s’arrêtait alors à l’ordonnance, soit p...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est la troisième fois que nous nous retrouvons pour débattre d’un projet de loi sur le logement après la loi de mobilisation foncière et la loi d’habilitation de ce printemps. Ces trois textes ne sont le fruit ni d’un revirement, ni d’un acharnem...

Mais nous allons y travailler et le débat parlementaire permettra d’enrichir le projet comme cela fut le cas dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques.