Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Cet amendement concerne les communes de moins de 20 000 habitants qui ont achevé leur urbanisme et dont le renouvellement urbain est extrêmement ponctuel et faible. Depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU, elles ont fait preuve d'une discipline parfaite en respectant les pourcentages prévus par la loi. Si le nouveau projet de loi était appliq...