Les interventions de Jean-Luc Moudenc sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/11/2012 — Amendement N° 103 au texte N° 403 - Article 12 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Gérard, Mme Vautrin, M. Cinieri, M. Saddier, M. Le Fur, M. Moudenc, M. Tardy, M. Foulo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de Finances Rectificatives a pour objectif d'imposer le revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire à une société. Mais cet article n'envisage pas toutes les situations, notamment les montages créés par certaines sociétés visant à céder la nue-propriété à un particulier ...
