Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 33)

Cette question a été soulevée à très juste titre par deux sénateurs. En effet, alors que le président de l’AMF vient d’être désigné après avoir été auditionné par le Parlement, une grande partie du pouvoir est détenue par une autre personne, agréée par le ministère de l’économie : on est là très loin d’une autorité administrative indépendante. ...

Le mécanisme que je propose s’applique déjà à d’autres autorités et il n’est nullement contraire au fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Je n’adhère donc pas à cet argument, qui n’a pour moi aucune existence.