Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 35)

Cet amendement est satisfait. De fait, l’incompatibilité avec un mandat de parlementaire relève, non de la loi ordinaire, mais de la loi organique, laquelle comporte des articles LO 145 et 297 qui satisfont cette exigence. Pour les parlementaires européens, c’est l’article 7 de la loi de 1977 qui s’applique. Au risque d’être légèrement inconve...

C’est précisément pour cette raison que la commission des lois n’a pas approuvé cet amendement. En effet, expliquer votre opposition à une mesure par le fait qu’elle modifierait les choses revient à demander au législateur de rentrer chez lui ! Je n’ai vu aucun argument laissant penser que le nouveau mode de renouvellement posait problème. Dan...

Nous l’avons fait pour la Commission des comptes de campagne en raison du grand nombre d’autorités nominatrices, qui rendait les choses impossibles. Nous l’avons fait chaque fois que les autorités étaient trop nombreuses ou que les chiffres n’étaient pas divisibles. En l’espèce, cela ne nous semble pas se justifier. Avis de sagesse, donc.

La commission a rendu un avis défavorable, car cet amendement lui a été soumis très peu de temps avant sa réunion et il ne concerne objectivement pas le statut. J’ai par ailleurs, je l’avoue, eu un moment de recul en constatant qu’un amendement relatif à la rétroactivité nous était soumis au dernier moment. Depuis lors, nous avons demandé au G...