Sécurisation de l'emploi
(Article 10)

La commission a émis un avis défavorable. Vous confondez, madame la députée, le motif du licenciement et le caractère réel et sérieux de sa cause ; c'est au juge qu'il reviendra de décider s'il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Monsieur Chassaigne, vous ne vous êtes pas privé tout à l'heure de nous citer des arrêts de la Cour de cassation ! Sans parler forcément de jurisprudence, je répète que ce sera au juge, au conseil des prud'hommes et, le cas échéant, en appel au juge judiciaire de décider du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Le motif est éco...

Nous partons de là, monsieur Chassaigne ! C'est pourquoi nous essayons, à travers des accords collectifs, de créer en faveur des salariés des protections contre la mobilité, dans un pays où il n'en existe quasiment pas.

Non, pas tous, et nous avons auditionné autant de juristes que vous ; nos débats sont là pour éclairer tous ceux qui se pencheront sur le sujet.

Monsieur le député, il y a deux possibilités : le licenciement pour motif personnel ou le licenciement pour motif économique. Lequel est plus protecteur pour les salariés ? Le motif économique, parce que les indemnités sont supérieures et les mesures de reclassement interne que nous avons voulues plus protectrices.

On comprend bien d'ailleurs pourquoi cela a suscité des protestations sur les bancs de la droite et une demande de scrutin public. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

À présent que j'ai répondu à la dernière de vos questions, j'espère que vous vous sentirez à l'aise pour voter l'article 10.

J'ai déjà évoqué le travail que nous avions mené avec M. Bachelay et nos collègues du groupe socialiste. Nous avons largement débattu de cette question. Son amendement, tout à l'heure, n'a pas pu être retenu car, même si sa plume a une renommée internationale, il a trouvé son maître en notre administratrice, Christelle Thomas, qui a rédigé l'am...

Monsieur Cherpion, cet amendement est satisfait par l'amendement n° 5616 du Gouvernement, ce qui témoigne de la qualité du travail que celui-ci a pu réaliser puisqu'il a pris en compte à la fois votre amendement et celui de Mme Fraysse. Je vous renvoie par conséquent à la rédaction de l'amendement du Gouvernement : « Lorsque, après une phase de...

Dans un certain nombre de domaines sur lesquels nous sommes amenés à délibérer, j'ai souhaité que des rapports très précis puissent être remis par le Gouvernement au Parlement. Les dispositions relatives à la mobilité font légitimement débat et il est utile que les accords de mobilité puissent être suivis avec précision pour, le cas échéant, ap...