Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 1er)

Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France. Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence. Les habitants de cette commune et, le cas échéant, ceux de la commune où l'autre époux réside, s...