Les amendements de Jean-Marie Tetart pour ce dossier
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Cet amendement prévoit d'intégrer dans les règles établies à l'article 7 bis les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés. Il faut pouvoir assurer une coordination entre les opérateurs d'effacement et les gestionnaires de réseaux. Cela suppose d'établir des r...
Je prends ces déclarations comme un engagement à traiter la question dans un décret. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 11 est retiré.)
Cet amendement appellera peut-être la même réponse de la part du rapporteur et de Mme la ministre ! Il doit y avoir une cohérence entre l'estimation des effacements et les comptages, qui restent de la responsabilité des gestionnaires des réseaux publics d'électricité et non pas des gestionnaires du seul réseau de transport.
