Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Madame la ministre, depuis quelques semaines déjà, vous avez déposé votre projet de loi autorisant à légiférer par ordonnance en vue d’accélérer les projets de construction, alors même que vous allez présenter au conseil des ministres votre projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové dans les jours qui viennent. L’objet des ord...

J’ai bien compris qu’il n’était pas question – et je trouve cela normal – de faire du logement intermédiaire un instrument que l’on pourrait soustraire du quota de carence des logements locatifs. J’ai bien compris également qu’il ne pourrait bénéficier des mesures fiscales. En revanche, compte tenu de ces deux restrictions, je ne comprends pas ...

Je soutiens la possibilité donnée aux maires d'adapter les règles du stationnement en fonction de la spécificité d'un projet. Mais les maires pouvaient déjà jouer de cette faculté au moment de l'élaboration du PLU, puisqu'ils pouvaient faire varier le nombre de places de stationnement en fonction du type de logement ou en fonction des quartiers...

Si la précision apportée par Mme la rapporteure s'avère, à savoir que le principe de compensation pour non-réalisation n'existerait plus, notre amendement n'a plus de sens. Je demande cependant à le vérifier car beaucoup de permis de construire que je vois délivrer, y compris pour un nombre de logements réduit, comportent cette clause qui n'est...

Il s'agit de traduire par un amendement une discussion que nous avons eue en commission lorsque Benoist Apparu nous a alertés sur la différence de régime entre les surélévations destinées à combler les « dents creuses » et les autres, les premières n'étant pas soumises aux mêmes souplesses de dérogation. L'amendement n° 18 est de même nature. C...

Je rejoins les remarques de notre collègue Laurent. En effet, mettre dans une même catégorie le logement locatif à loyer intermédiaire et le logement en accession me gêne, car ce sont deux catégories complètement différentes. À cet égard, l'alinéa 20 me gêne car, s'agissant du logement en accession, qui auparavant était dissocié, il suffisait ...

Mon amendement dépendait de la réponse qui aurait été apportée à mon collègue Laurent s'il n'avait pas retiré ses amendements. Cela m'ennuie quand même d'interdire en quelque sorte des logements intermédiaires dans les zones carencées si la définition du logement intermédiaire inclut les programmes en accession à un prix inférieur au prix du ma...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Président de la République a annoncé le 21 mars qu'un texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances serait présenté. Nous avons attendu ce texte pendant près de deux mois. Et, en moins d'une semaine, nous devons l'examiner en commission, puis en séance. La réitération...

Vous nous avez dit, madame la ministre, que vous notiez une reprise au cours du premier trimestre 2013. La CAPEB la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment note, pour sa part, une baisse d'activité de 2,5 % au cours du dernier trimestre 2012 et annonce une nouvelle baisse de 3 % au premier trimestre. Nous ne con...

Comment peut-il en être autrement dès lors que l'on promet une fiscalité de plus en plus lourde, une réduction des prestations à la famille, une hausse de la TVA, peut-être de la CSG et tant d'autres mesures !

Conscient de l'échec de la première année de son quinquennat, le Président de la République demande à son gouvernement de placer la deuxième sous le signe de l'offensive et du combat. Mais nous vous avions cru à l'offensive dès l'an un ! Vous l'aviez en effet engagée dès juillet 2012 en supprimant la faculté conférée quelques mois auparavant à ...

Au lieu de faire évoluer cette mesure, par exemple en l'amendant, vous l'avez écartée au motif qu'elle avait été adoptée par la majorité précédente. Vous venez aujourd'hui nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d'urbanisme. Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques e...

Mais des amendements sont nécessaires pour préciser la distinction entre le traitement des surélévations et celui des « dents creuses », et pour que les maires ne se voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation...

Puisque nous examinons l'article qui traite des délais, essayons de gagner du temps ! Je n'ai pas complètement compris la logique qui conduit à ce que trois délais différents soient prévus selon les objets des ordonnances. Je n'ai pas saisi toute la finesse de cette répartition. C'est pourquoi j'en propose une autre, qui aurait une certaine lo...

C'est bien volontiers que je retire l'amendement n° 22 et les suivants sachant qu'avec votre engagement nous pourrons examiner les ordonnances en commission avant leur promulgation. C'est pour nous très important autant que pour nos collègues du parti socialiste. Cependant, je profite du temps ainsi gagné pour indiquer que Mme la rapporteure, ...