Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

J’ai bien compris qu’il n’était pas question – et je trouve cela normal – de faire du logement intermédiaire un instrument que l’on pourrait soustraire du quota de carence des logements locatifs. J’ai bien compris également qu’il ne pourrait bénéficier des mesures fiscales. En revanche, compte tenu de ces deux restrictions, je ne comprends pas ...

Je soutiens la possibilité donnée aux maires d'adapter les règles du stationnement en fonction de la spécificité d'un projet. Mais les maires pouvaient déjà jouer de cette faculté au moment de l'élaboration du PLU, puisqu'ils pouvaient faire varier le nombre de places de stationnement en fonction du type de logement ou en fonction des quartiers...

Si la précision apportée par Mme la rapporteure s'avère, à savoir que le principe de compensation pour non-réalisation n'existerait plus, notre amendement n'a plus de sens. Je demande cependant à le vérifier car beaucoup de permis de construire que je vois délivrer, y compris pour un nombre de logements réduit, comportent cette clause qui n'est...

Il s'agit de traduire par un amendement une discussion que nous avons eue en commission lorsque Benoist Apparu nous a alertés sur la différence de régime entre les surélévations destinées à combler les « dents creuses » et les autres, les premières n'étant pas soumises aux mêmes souplesses de dérogation. L'amendement n° 18 est de même nature. C...

Je rejoins les remarques de notre collègue Laurent. En effet, mettre dans une même catégorie le logement locatif à loyer intermédiaire et le logement en accession me gêne, car ce sont deux catégories complètement différentes. À cet égard, l'alinéa 20 me gêne car, s'agissant du logement en accession, qui auparavant était dissocié, il suffisait ...

Mon amendement dépendait de la réponse qui aurait été apportée à mon collègue Laurent s'il n'avait pas retiré ses amendements. Cela m'ennuie quand même d'interdire en quelque sorte des logements intermédiaires dans les zones carencées si la définition du logement intermédiaire inclut les programmes en accession à un prix inférieur au prix du ma...