Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Dans le prolongement de la motion de rejet préalable et de nos interventions dans la discussion générale, nous proposons de supprimer l’article 1er. Celui-ci vise à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires en corrigeant les abus observés. Mais nous craignons que ce faisant, il ne déséquilibre les choses en défaveur des bailleurs...

Deuxième reproche : cet article complexifie inutilement la procédure de mise en location, depuis les documents types jusqu’à la multiplication de documents d’information, qui pourraient être établis dans un autre cadre. Pour ces raisons, nous craignons que les nécessaires correctifs à apporter pour lutter contre les abus ne conduisent finalemen...

Après les amendements de cohérence, je vous propose un amendement de bon sens. La liste des mentions devant figurer dans le contrat type prévoit notamment que le bailleur donne l’adresse précise de son domicile. Or il a la possibilité de désigner un mandataire, d’abord parce qu’il a confiance en son professionnalisme et sa capacité à trouver le...

Il paraît tout à fait normal qu’un locataire puisse contester la surface habitable qui a été indiquée dans le bail si elle n’est pas exacte. Il est également normal qu’il dispose d’un délai, et que l’on ne lui dise pas qu’il n’a que deux jours pour procéder à la vérification. Néanmoins, l’article 3-1 dispose que si le locataire formule sa dema...

J’avais bien compris ce que vous venez de me réexpliquer. Simplement, je ne comprends pas pourquoi vous tenez à faire compliqué lorsque l’on peut faire simple. Je vous propose que le contrat type indique, en gros caractères et non pas après un astérisque, que la surface de la chose louée est vérifiable et contestable dans les six mois, et on n...

Vous avez prévu, dans cet article, des modalités très précises pour l’établissement de l’état des lieux. Vous avez même indiqué que l’on pouvait confier cette tâche à un professionnel, par exemple un huissier. On peut donc penser que cet état des lieux est établi avec toute la perspicacité et le sérieux nécessaires, avec les garanties que cela ...

Dans ce cas, il n’est nul besoin de la loi pour dire que des personnes de bonne volonté peuvent toujours s’accorder sur un avenant ! Il n’est pas utile non plus de leur donner un délai pour le faire, puisqu’il s’agit d’une démarche entre personnes de bonne volonté. Je ne vois pas en quoi la loi peut régir de tels rapports.

Cet amendement vise à supprimer le diagnostic obligatoire sur les installations de gaz, qui s’ajoute aux obligations sur les installations électriques. Ce diagnostic porte sur le point d’arrivée du gaz. Or la dangerosité du gaz tient plus aux défauts d’usage et d’entretien – notamment du tuyau d’alimentation de la cuisinière – qu’aux installati...

Pour lutter contre l’habitat indigne, il vaudrait mieux qu’un autre texte rende obligatoire un diagnostic sur les parties communes. À l’intérieur des appartements, l’installation se résume à un point d’entrée, qui conduit généralement à un seul équipement. Vérifier ce point d’entrée est très accessoire par rapport à l’ensemble des conduites pré...

Mon collègue Dumont m’a laissé présenter les amendements identiques tout juste adoptés, je lui laisse présenter ceux-ci.

Ne nous faites pas consommer du temps avec des échanges pareils. Nous ne voulons pas polémiquer. La phrase est claire : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article ». Le problème est simplement rédactionnel mais si l’on doit consommer des minutes à ce p...

Nous en sommes d’accord : le contrat doit pouvoir être révisé lorsque le locataire s’aperçoit que la surface habitable n’est pas conforme à celle qui y était mentionnée. Néanmoins, il n’est pas possible d’abandonner les différentes parties à une certaine instabilité contractuelle pendant trop longtemps. Les périodes qui sont mentionnées sont c...

J’ajouterai un commentaire. Je crois que ce que vous venez de nous expliquer est assez conforme aux discussions que nous avons eues en commission. La précaution prise pour éviter la tentation de tout locataire de ne pas payer son dernier loyer est satisfaisante. Mais pourquoi ouvrez-vous simplement cette possibilité aux contrats de location ? P...

Il vient d’être largement défendu. Je voudrais en dire quelques mots, au moins symboliquement, pour montrer que l’ensemble du groupe UMP soutient cette idée qu’il faut maintenir globales les rémunérations d’une prestation elle-même globale, conserver l’équilibre entre bailleur et locataire en partageant à parts égales la rémunération entre l’un...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que la profession immobilière avait intégré cette obligation dans une sorte de charte de bonne conduite et qu’elle avait même imaginé que des sanctions puissent être prises, après décision des commissions régionales. Tout cela était vrai avant le projet de loi que vous nous soumettez ici et avant q...

L’alinéa 60 précise bien qu’ « avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution ». Mais vu la trajectoire normative dans laquelle vous nous entraînez, il serait bon d’indiquer que cette information sera transmise « par lettre recommandée avec accusé de réception ». Il ...