Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 42)

L’exposé des motifs est suffisamment clair pour que l’on puisse considérer que cet amendement est défendu…

Il m’a chargé de vous faire part de ce qu’il a détecté dans cet article. L’achat sous forme de parts immobilières ne passe pas par un notaire. Par conséquent, cela peut être un moyen d’échapper à l’interdiction faite dans cet article d’acheter autre chose pendant cinq ans qu’un appartement pour son habitation propre. Ces trois amendements – q...