Les amendements de Jean-Marie Tetart pour ce dossier
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Nous avons montré tout au long de cette discussion notre soutien à toutes les dispositions visant à lutter contre l’habitat indigne et l’habitat dégradé. Cependant, nous avons des réserves assez fortes quant au fait d’instaurer ce qui s’apparente à un véritable permis de louer.