Les amendements de Jean-Marie Tetart pour ce dossier
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Il s’agit de faire bénéficier les clients qui auraient recours à des professionnels ayant déclaré leur intention d’exercer leur activité sans détention de fonds, des mêmes garanties que ceux qui ont choisi des professionnels dont le fonds est garanti. Cet amendement vise à protéger des clients grâce à une extension de cette garantie.
Il s’agit de sacraliser, en quelque sorte, la récente décision de la Cour de cassation, en date du 24 avril 2013, qui interdit les pratiques de double commissionnement pour une même opération.
Non, madame la présidente, je le retire. Cela dit, je souhaite que nous puissions, avant la deuxième lecture de ce texte, préciser les conditions permettant de mettre fin à la pratique des doubles commissions.
