Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 65)

Cependant, cette modification n’aura pas le même impact qu’un retour à l’état antérieur, tant en matière fiscale qu’en matière de statut, d’héritage et de classement des terrains. Nous ne connaissons pas toutes les conséquences des dispositions de cet article, qui nécessiteraient réellement une étude d’impact.