Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
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La proposition de loi que nous examinons ce jour se propose d’instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés des TPE et PME, c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés, en cas de vente ou de changement de majorité de la société qui les emploie. Elle se propose aussi d’améliorer l’information des personnels sur l’initiative...
Cette difficulté vaut donc également pour les repreneurs. La transmission est, nous le savons tous, un phénomène complexe. Si l’on s’attarde un instant sur ce processus, on constate que sa réussite repose, en règle générale, sur la succession de trois phases qui se complètent ; vous les avez évoquées, madame la rapporteure. La première est ce...
Dans ces cas-là, un délai est alors demandé au tribunal pour y parvenir dans de meilleures conditions. Concernant le contexte législatif, la proposition de loi reprend un amendement parlementaire déposé lors des débats sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Celui-ci avait été repoussé par le Gouvernement au nom du risq...
