Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 5)

La procédure participative a été créée il y a quelque temps mais, malheureusement, elle ne fonctionne pas. Nous le regrettons car nous avions fondé un certain nombre d’espoirs dans cette procédure, en pensant qu’elle pourrait s’appliquer à de nombreux contentieux qui encombrent aujourd’hui les tribunaux. Quiconque a la pratique de ces contenti...