Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
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Une fois n’est pas coutume, l’avis de la commission est défavorable. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur la loi relative à la consommation et sur la loi de modernisation de notre système de santé, les règles relatives à l’action de groupe, qui sont de nature procédurale, « ne modifient pas les règles de fond qui...
Cet amendement entend clarifier les champs respectifs de l’action de groupe devant le juge administratif et de l’action en reconnaissance de droits. Il vise à éviter toute confusion entre ces deux procédures, et donc toute insécurité juridique. L’intérêt de l’action en reconnaissance de droits est de permettre à une association ou à un syndica...
