Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 47 a)

Nous changeons de sujet, car nous abordons des dispositions qui touchent à la justice commerciale. L’amendement no 305 tire les conséquences de l’éligibilité des artisans aux fonctions de délégués consulaires et de juges consulaires, prévue par le texte adopté par le Sénat. Cette disposition avait d’ailleurs été suggérée dans le rapport déposé...