Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 47)

Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à un acte artisanal, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat. Il s’agit d’éviter des conflits de compétences entre tribunaux, qui ne manquent pas d’encombrer not...

Nous avons, monsieur le garde des sceaux, fait un pas dans le même sens. Compte tenu de vos observations, je vais retirer l’amendement, car vos propos éclaireront ceux qui douteraient de la compétence des uns et des autres.

Après en avoir longuement débattu, nous avons souhaité préciser la composition du collège de déontologie. Animés par la volonté de constituer un corps de règles identiques, quels que soient les magistrats visés, nous avons, afin de garantir une certaine impartialité, souhaité y intégrer un universitaire. Le lien avec l’université se pratique dé...

Je souhaite reprendre l’amendement de notre collègue Louwagie et d’un certain nombre de nos collègues de l’opposition dont je déplore l’absence.

Cet amendement tend à s’ajuster à l’économie que nous voyons évoluer. La justice économique doit donc suivre cette évolution. Le juge est un commerçant, un chef d’entreprise, un cadre d’entreprise. La vie économique les oblige à se déplacer, à changer de lieu. Chaque année, plus d’une cinquantaine d’entre eux change d’affectation professionnell...

Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons été surpris d’apprendre que personne, ni le ministère de la justice, ni la conférence générale des tribunaux de commerce, ne disposait d’une liste complète des juges des tribunaux de commerce. Notre objectif est d’introduire de la discipline et de la déontologie. Aussi, cet amendemen...

Comme nous l’avons évoqué en commission, cet amendement vise à préciser les modalités de saisine de la Commission nationale de discipline par un justiciable qui constaterait que le comportement d’un juge à son égard peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire. Sa demande serait préalablement soumise à l’examen d’une commission d’admission de...