Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 47)

La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Nous nous inscrivons toujours dans la même logique de transparence. Chemin faisant, nous avons souhaité l’étendre à la juridiction prud’homale.

Dans la logique qui nous a conduits à élargir l’ensemble des dispositifs à l’ensemble des corps de la magistrature, l’amendement a été accepté par la commission. Cependant une question a été soulevée eu égard au nombre très élevé de conseillers prud’homaux. Nous nous interrogeons donc sur la faisabilité de cette réforme.

Le rapporteur s’associe à cette décision de retrait. Compte tenu du fonctionnement des conseils de prud’hommes, de la rotation assez importante en leur sein et du grand nombre de conseillers – 14 000 à 20 000 personnes –, je vois mal comment on pourrait rendre obligatoires de telles déclarations. Il faudrait prévoir une application progressive ...