Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 54)

Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles incompatibilités entre les mandats de juge de tribunal de commerce et d’autres mandats électifs ne s’appliquent qu’à compter de l’échéance du premier de ces mandats. Les magistrats consulaires souhaitent, tout comme nous, une distinction entre les mandats électifs et les mandats consula...