Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Seconde délibération)

La commission émet un avis favorable, comme nous l’avions fait hier. La mésaventure de ce vote malheureux s’explique par le fait que le débat est allé sur un terrain qui n’était pas le bon. Il faut le dire à ceux qui nous écoutent : il n’a jamais été dans les intentions ni du Gouvernement, ni de la commission, de supprimer la CNITAAT. Nous avo...