Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Je voudrais apporter dans ce débat un éclairage qui semblera peut-être singulier, et faire entendre ma lecture de la situation. Je suis favorable au texte sur le non-cumul des mandats, dans le sens où il procède de la modernisation de nos institutions et d'un souffle démocratique nouveau. Nous avons tous connu, autour de nous, des situations q...

La fonction exécutive d'un syndicat mixte peut effectivement participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les compétences du syndicat sont spécifiques et que son périmètre dépasse les limites administratives de plusieurs collectivités territoriales qui sont sur la circonscription. Prenons l'exemple d'un SCOT, le schéma...