Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Article 7)

L’article 7, comme les articles 5, 6 et 8, vise à mettre la législation française en conformité avec les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 octobre 2014, qui demandent à la France de respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Face à cette décision, la seule...